LégiMonaco - Code De La Route - Article 205-4
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VI BIS Dispositions spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Titre créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Article 205-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

L'autorisation mentionnée à l'article 205-2 précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes.

 

 


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