LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 380
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 380 .- Ne peut former opposition au jugement prononcé à son encontre par défaut, la partie civile qui, ayant fait citer directement le prévenu, ne comparaît pas à l'audience indiquée pour les débats et ne justifie pas d'un empêchement absolu.

Toutefois, si elle a été condamnée par le même jugement à des dommages-intérêts envers le prévenu, la voie de l'opposition lui est ouverte contre ce chef de condamnation.

 

 


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