LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 403
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XIX DE LA RÉCUSATION
Article 403 .- Tout juge qui croira à l'existence d'une cause de récusation en sa personne devra, alors même qu'elle ne serait pas proposée par les parties, la déclarer à la chambre du conseil. Si elle est reconnue par le tribunal, il s'abstiendra.

Le tribunal pourra autoriser un juge à s'abstenir pour des raisons de convenance non prévues à l'article 393.

 

 


Article précédent   Article suivant