LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 156
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - II Des assignations
Article 156 .- Indépendamment des formalités prescrites à la section précédente, tout exploit d'assignation contiendra, à peine de nullité :
* 1° L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande ;

* 2° Le jour et l'heure de la comparuration ;

* 3° L'objet de la demande avec l'exposé sommaire des moyens.



 

 


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