* 1° pour l’État, selon le cas, au Ministre d’État ou aux services spécialement désignés par arrêté ministériel, au Président du Conseil National ou à son Secrétariat Général, ou au Directeur des Services Judiciaires ou à sa Direction ;

* 1°-1 Pour la Commune, au Maire ou au service spécialement désigné par arrêté municipal.

* 2° Pour les établissements publics, hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques d'église, à la personne ou au bureau du président de leur commission administrative ;

* 3° Pour les congrégations religieuses autorisées, à la personne ou au domicile du supérieur ou de la supérieure ;

* 4° Pour les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, à leur maison sociale, et s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile des administrateurs, directeur ou gérant ; pour les sociétés civiles à la personne ou domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant ; pour les autres associations, à la personne ou au domicile du président ou de tout autre membre désigné par les statuts ;

* 5° Pour les sociétés en liquidation, à la personne ou au domicile des liquidateurs ;

* 6° Pour les faillites et les unions des créanciers, à la personne ou au domicile des syndics.