LégiMonaco - Code Pénal - Article 303
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Faux témoignage dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Faux témoignage
Article 303 .- Le faux témoin, en matière criminelle, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 300.

En matière correctionnelle ou civile, il sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

En matière de police, il sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés à l'article 27 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; dans tous les cas, la confiscation de ce qu'ils auront reçu sera prononcée.

 

 


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