LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 481
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - I RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE
Article 481 .- Il ne pourra être procédé à aucun acte d'exécution forcée aux jours et heures durant lesquels la signification des exploits est interdite par l'article 146.

 

 


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