LégiMonaco - Code Pénal - Article 337
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Abus de confiance
Article 337 .- Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'a titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail, salarié ou non, à charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

La durée de l'emprisonnement sera de un à cinq ans et l'amende celle prévue au chiffre 4 de l'article 26, si l'abus de confiance a été commis :
* 1° par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs ;

* 2° par un courtier, un intermédiaire, ou un conseil professionnel ou un rédacteur d'actes, et a porté sur tout ou partie, soit du prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, soit du prix d'actions ou de parts de sociétés immobilières, soit du prix de cession d'un bail, lorsqu'une telle cession est autorisée par la loi.



Si l'abus de confiance a été commis, soit par un officier public ou ministériel, soit par un employé ou préposé à qui des fonds sont habituellement remis en raison de leurs fonctions, la peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans.

 

 


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