LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IX DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLÈVEMENT DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE OU D'UN JUGEMENT
Article 596 .- Dans tous les cas et pour tous effets, le jugement ou arrêt de condamnation non exécuté qui n'est représenté ni en minute, ni en expédition ou copie authentique, est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 


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