Article
147-3 .-
(Créé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
La chambre du conseil de la Cour d’appel peut être saisie par les parties de toute difficulté inhérente à cette procédure, notamment lorsqu’il est fait grief à cette dernière d’interdire l’exercice des droits de la défense. La décision n’est soumise à aucun recours.
Le témoin, s’il le souhaite, peut autoriser la révélation de son identité.