Article 147-3 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

La chambre du conseil de la Cour d’appel peut être saisie par les parties de toute difficulté inhérente à cette procédure, notamment lorsqu’il est fait grief à cette dernière d’interdire l’exercice des droits de la défense. La décision n’est soumise à aucun recours.

Le témoin, s’il le souhaite, peut autoriser la révélation de son identité.