LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 147-3
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 2 Du témoignage anonyme
(Paragraphe créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 147-3 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

La chambre du conseil de la Cour d’appel peut être saisie par les parties de toute difficulté inhérente à cette procédure, notamment lorsqu’il est fait grief à cette dernière d’interdire l’exercice des droits de la défense. La décision n’est soumise à aucun recours.

Le témoin, s’il le souhaite, peut autoriser la révélation de son identité.

 

 


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