LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-15
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - V De la confusion de peine
(Section créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 623-15 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 623-12.

Pour l'examen de ces demandes, il tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la précédente condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

 

 


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