LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 640
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 640 .- La demande de réhabilitation est formée par requête adressée au premier président de la cour d'appel et déposée au greffe général.

Elle indique :
* 1° La date de la condamnation et la juridiction dont elle émane ;

* 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.



À la demande de réhabilitation, seront joints les certificats de bonne conduite délivrés par l'autorité municipale de ces localités et les pièces qui sont susceptibles d'établir le paiement ou la remise des frais, amende et dommages-intérêts.

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

<, par son partenaire d'un contrat de vie commune ou par son cohabitant d'un contrat de cohabitation> ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à compter du décès.

 

 


Article précédent   Article suivant