LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 102
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION
Section - II Des enquêtes et des expertises
Article 102 .- ( Loi du 2 août 1949  ; Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; modifié par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Seront observées, pour le surplus, les dispositions des titres XII et XIV du livre II, en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

Toutefois, l'amende encourue par le témoin défaillant sera de quinze à cent cinquante euros, et celle pourra être prononcée en cas de nouveau défaut sur réassignation ne pourra excéder 300 euros.

 

 


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