Article 102 .- ( Loi du 2 août 1949  ; Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; modifié par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .

Seront observées, pour le surplus, les dispositions des titres XII et XIV du livre II, en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

Toutefois, l'amende encourue par le témoin défaillant sera de quinze à cent cinquante euros, et celle pourra être prononcée en cas de nouveau défaut sur réassignation ne pourra excéder 300 euros.