LégiMonaco - Code Civil - Article 322
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - II Des mesures d'assistance éducative
Article 322 .- Lorsqu'un mineur est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement, d'hygiène ou d'instruction manifestement défectueuses ou lorsque les prestations légales ou aides sociales servies de son chef ne sont pas utilisées dans son intérêt exclusif, le juge tutélaire peut en ordonner le versement en totalité ou en partie à une personne qu'il désigne avec mission d'en affecter l'emploi aux seuls besoins du mineur.

 

 


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