LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 316-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - VI Régime juridique du navire et des actes relatifs au navire
Article O. 316-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel relatif à un navire ayant obtenu la naturalisation doit comporter les mentions visées à l'article O.311-2.

 

 


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