Article 70 .- Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complot ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toute poursuite commencée, auront, les premiers, donné au Gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices.