LégiMonaco - Code Pénal - Article 70
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
De la révélation des complots et crimes contre la sûreté de l'État
Article 70 .- Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complot ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toute poursuite commencée, auront, les premiers, donné au Gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices.

 

 


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