LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 526
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - I Du défaut criminel
(Titre remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ).

Article 526 .- (Remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Si l'accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt du tribunal criminel est non avenu dans toutes ses dispositions. Il est alors procédé à un nouvel examen de son affaire par le tribunal criminel conformément aux articles 273 et suivants.

L'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal criminel.

 

 


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