Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
(
Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985
;modifié par la
loi n° 1.278 du 29 décembre 2003
; remplacé à compter du 20 septembre 2007 par la
loi n° 1.136 du 12 juillet 2007
)
Dispositions d'application : Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007
..
Chapitre - II De la séparation de corps
Article
206-1 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.336 du 12 juillet 2007
)
La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.