LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 570
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - III DES INFRACTIONS D'AUDIENCE ET DES MANQUEMENTS AU RESPECT DÛ AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES
Article 570 .- Si les faits sont passibles de peines criminelles, quel que soit le tribunal ou le juge devant lequel ils se sont produits, l'inculpé est renvoyé, sous mandat d'amener, devant le procureur général pour être procédé dans les formes ordinaires.

 

 


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