L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - X DES INCIDENTS RELATIFS � LA PREUVE PAR �CRIT

Chapitre - Ier DE LA V�RIFICATION DES �CRITURES

(Ancien titre X, Loi n��1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s l'entr�e en vigueur de la loi n��1.135 du 16�juillet 1990 (article 12 de la loi).

Article 288 .- Le jugement qui statuera sur une demande en v�rification d'�criture n'emportera pas condamnation et ne conf�rera pas hypoth�que.

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