CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
B. — Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations
a
) Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités
Article
A-77 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002
; par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
; remplacé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
; abrogé par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
)
Dispositions applicables aux contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux opérations pour lesquelles un état descriptif de division a été établi à compter de cette date, article 6, II de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
.
.