LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 414
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 414 .- Les jugements prononcés par défaut, tant qu'ils sont susceptibles d'opposition, ne peuvent être frappés d'appel par le défaillant.

La voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus sur itératif défaut.

 

 


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