LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 517
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 517 .- L'arrêt de la cour de révision ou la décision de la juridiction de renvoi déclarant l'innocence du condamné lui alloue, sur sa demande, des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui a causé la condamnation, à moins qu'il n'y ait donné lieu par sa faute.

 

 


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