LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 106-15
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - II Des techniques spéciales d’enquête
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - II Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; intitulé modifié à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 et rédigé comme suit à compter de cette date : “ Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules et de la géolocalisation de certains véhicules ou objets”)

Article 106-15 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d’enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Les dispositions de l’article 106-10 leur sont applicables.

 

 


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