LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 104
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XII PAIEMENT DE LA TAXE
Article 104 .- (Modifié par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 (1)Note

Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 18 mars 2017 : article 1er, II, B de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 (2)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 , article 10.

 ; à compter du 1er janvier 2021 par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019  ; par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, B.



I. - La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

1° Les importations (Mots ajoutés à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



;

(2° abrogé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



La sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 50 A ou le retrait de l'autorisation prévue pour le régime prévu au a du 2° du même I ;

3° Les transports entre Monaco et les territoires situés en dehors du territoire communautaire, au sens de l'article préliminaire bis .

Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

II (II abrogé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



.- Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 70 le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes au titre de ces opérations :

1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ;

b) Elles disposent d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;

c) Elles justifient d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;

d) Elles justifient d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande. Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.

Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d'opérateur économique agréé, mentionné au 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union ;

2° Les personnes non établies sur le territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l'article 38 du même règlement.

III (III abrogé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



.- La demande d'autorisation, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l'administration, est adressée à l'administration des douanes, qui vérifie le respect des conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II et délivre l'autorisation.

L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la décision et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période. Elle peut être rapportée lorsque l'administration des douanes constate que les conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II ne sont plus remplies.

 

 


Article précédent   Article suivant