CODE DE COMMERCE
(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)
Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
(
Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977
, à compter du 1er janvier 1978)
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
Titre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Chapitre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE
Section - I De la conclusion du concordat
Article
497 .-
Dans la quinzaine du prononcé du règlement judiciaire, le débiteur dépose au greffe général ses offres de concordataires et en remet une copie au syndic.
Au défaut de propositions à l'expiration du délai prévu ci-dessus et s'il ne proroge pas ce délai, le juge-commissaire dresse un procès-verbal de carence et fait rapport au tribunal.