LégiMonaco - Code De Commerce - Article 497
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Chapitre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE
Section - I De la conclusion du concordat
Article 497 .- Dans la quinzaine du prononcé du règlement judiciaire, le débiteur dépose au greffe général ses offres de concordataires et en remet une copie au syndic.

Au défaut de propositions à l'expiration du délai prévu ci-dessus et s'il ne proroge pas ce délai, le juge-commissaire dresse un procès-verbal de carence et fait rapport au tribunal.

 

 


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