LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-21
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
B. — Livraisons et prestations à soi-même
Article A-21 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007  ; à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011  ; abrogé à compter du 25 mars 2016 par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ).

 

 


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