CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VIII RÉGIMES SPÉCIAUX
II. — Moyens de transports neufs
Article
A-184 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
)
Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'
article 94 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires
doivent comporter les éléments suivants :
* 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ;
* 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'État membre autre que la France, à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ;
* 3° L'identification complète du moyen de transport :
* a)
nature ;
* b)
genre ;
* c)
marque ;
* d)
type ;
* e)
numéro dans la série du type ;
* f)
cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
* g)
poids total au décollage pour un aéronef ;
* h)
longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant. puissance du ou des moteurs ;
* i)
date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
* j)
numéro ou marque d'immatriculation ;
* 4° La date de la livraison ;
* 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ;
* 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;