LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 51-0 A
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
Article 51-0 A .- (Créé par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



Par dérogation aux I et II de l'article 5 ter, lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 58 à 59 ou à l'article 95, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 51-0.

 

 


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