LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 365
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 365 .- Le greffier ne peut délivrer aucune expédition de l'arrêt avant que celui-ci ne soit signé par tous les juges qui y ont pris part, sous peine d'une amende qui n'excédera pas (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<15 euros> et qui sera prononcée par la cour d'appel, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales, s'il y a lieu.

 

 


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