CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
C. — Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
Article
A-168 .-
(
Arrêté ministériel n° 97-134 du 18 mars 1997
)
Les dispositions de l'article 49 du code sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 63 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
- au 8° du 4 de l'article 23 du code ;
- à l'article 48 du même code lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France en application de l'article 7 du code précité.
- à l'article 50 A du même code.