LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 299
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 299 .- Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il sera amené par la force.

Le tribunal peut aussi, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il sera passé outre aux débats.

En ce dernier cas, le greffier donne, après chaque audience, lecture à l'accusé du procès-verbal des débats et des arrêts rendus par le tribunal, qui sont toujours réputés contradictoires.

Le défenseur prend part aux débats.

 

 


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