LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 145
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - I Des exploits en général
Article 145 .- Il sera laissé une copie de l'exploit à chacune des personnes auxquelles la signification sera faite.

Toutefois, il n'en sera donné qu'une seule aux époux non séparés de corps et demeurant ensemble, si l'exploit n'est signifié au mari que pour autoriser sa femme.

 

 


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