Article
46 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.331 du 8 janvier 2007
)
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée doivent être constatées par des actes publics ou sous seing privé en se conformant, dans ce dernier cas, à l'
article 1172 du Code civil
.
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société en personne ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.