LégiMonaco - Code Civil - Article 1882-1
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XIV DU CAUTIONNEMENT ET DE LA GARANTIE AUTONOME
(Intitulé modifié par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 ).

Chapitre - V DE LA GARANTIE AUTONOME
(Chapitre créé par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 )

Article 1882-1 .- (Créé par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 )

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.

 

 


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