LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 J
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 J .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Pour les assujettis établis hors de l’Union européenne, le remboursement doit être demandé à la Direction des Services Fiscaux avant la fin du sixième mois suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La demande est établie sur un imprimé prévu par l’administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives. L’assujetti établi hors de l’Union européenne certifie qu’il remplit les conditions prévues à l’article A-128 G.

Si l’assujetti établi hors de l’Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l’État où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

 

 


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