LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 521-10
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - I L'affrètement du navire
Affrètement « coque nue »
Article L. 521-10 .- L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale.

Il a l'usage du matériel et des équipements du bord à charge d'en restituer, en fin de contrat, la même quantité de la même qualité sauf usure normale.

 

 


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