LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 550
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 550 .- Le dépositaire ainsi condamné à l'amende peut, s'il produit une excuse légitime, en être déchargé par le juge d'instruction qui l'a prononcée. En cas de refus, l'intéressé a la faculté de déférer la décision à la chambre du conseil de la cour d'appel.

 

 


Article précédent   Article suivant