LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 582
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 582 .- Si la valeur des immeubles désignés dans l'exploit de saisie excède le montant de la créance du poursuivant et de celles qui le priment, le tribunal pourra, sur la demande du débiteur, restreindre les poursuites à une partie desdits immeubles et ordonner de surseoir pour les autres.

Après la transcription, le tribunal n'accordera de restriction aux poursuites que s'il est établi par le débiteur que les biens sur lesquels les poursuites seraient continuées sont suffisants pour désintéresser le saisissant et tous les créanciers inscrits.

 

 


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