LégiMonaco - Code Civil - Article 239-3
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

Des actions en recherche de paternité et de maternité naturelles
Article 239-3 .- L'action prévue aux deux derniers alinéas de l'article 239-1 doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.

Dans les deux derniers cas visés à l'article 238, cette action peut être exercée durant la minorité de l'enfant jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation, soit du concubinage, soit des actes de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Si l'action n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années suivant sa majorité.

 

 


Article précédent   Article suivant