L�giMonaco - Code P�nal

Recherche

Retour
-

CODE P�NAL

(Promulgu� le 28 septembre 1967 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET D�LITS ET DE LEUR R�PRESSION

Titre - I CRIMES ET D�LITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

Chapitre - III CRIMES ET D�LITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE

Attroupement — R�sistance et autres manquements envers l'autorit� publique

Dispositions relatives � la s�ret� de la circulation sur les chemins de fer

Article 197 .- Toute attaque, toute r�sistance avec violences et voies de fait envers les agents du chemin de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliqu�es � la r�bellion.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant