LégiMonaco - Code Pénal - Article 308-5
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Atteinte à la vie privée et familiale
( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Article 308-5 .- ( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

L'action publique est intentée à la demande de la personne concernée ou à celle de son représentant légal ou, s'il s agit d'une personne décédée, à la demande de ses ayants droit.

L'audience est tenue à huis clos et la décision est prononcée en chambre du conseil.

Il est interdit d'en rendre compte publiquement.

La violation de l'interdiction sera punie de l'amende prévue au chiffre 4° de l'article 26 du Code pénal sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

 


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