Article O. 130-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

Conformément à l'article L. 130-1, il est institué une direction des affaires maritimes placée sous l'autorité du conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales.

Cette direction accomplit les missions qui lui sont conférées par l'article L. 130-1 et, plus généralement étudie, élabore et surveille l'application de toutes règles ou normes ayant vocation à s'appliquer en matière maritime.