LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 284
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 284 .- Un délai de cinq jours francs au moins doit être observé entre l'assignation à l'accusé et sa comparution devant le tribunal criminel.

 

 


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