L�giMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-28

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Mesures de contr�le et de constat des infractions

Article O. 244-28 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Tout agent de l’�tat habilit� qui aura effectu� des pr�l�vements d’�chantillons des produits de la p�che � bord d’un navire, local ou v�hicule, objet d’inspection aux termes de l’article O.244-25 de la pr�sente ordonnance, devra en dresser proc�s-verbal.

Le proc�s-verbal vis� � l’alin�a pr�c�dent sp�cifiera les esp�ces et les quantit�s pr�lev�es et sera sign� par la personne responsable en possession des captures � qui sera remise une copie du document. En cas de refus de ladite personne, il en est fait mention au proc�s-verbal.

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