LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-28
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures de contrôle et de constat des infractions
Article O. 244-28 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Tout agent de l’État habilité qui aura effectué des prélèvements d’échantillons des produits de la pêche à bord d’un navire, local ou véhicule, objet d’inspection aux termes de l’article O.244-25 de la présente ordonnance, devra en dresser procès-verbal.

Le procès-verbal visé à l’alinéa précédent spécifiera les espèces et les quantités prélevées et sera signé par la personne responsable en possession des captures à qui sera remise une copie du document. En cas de refus de ladite personne, il en est fait mention au procès-verbal.

 

 


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