LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 241-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - Ier La recherche scientifique marine

(Articles pris en application des articles L. 241-1, alinéa 2 et L. 241-3 du Code de la Mer )

Dispositions générales
Article O. 241-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Ne peuvent bénéficier de la dispense d'autorisation ou de consentement prévue à l'alinéa premier de l'article L. 241-3, que les personnes publiques ou privées monégasques et les organisations internationales compétentes ayant expressément obtenu l'habilitation, pour une durée déterminée, du Ministre d'État. Cette dernière prend effet à compter de sa publication au Journal de Monaco .

Sur décision du Ministre d'État, l'habilitation peut être suspendue ou retirée. La décision de suspension ou de retrait prend effet à compter de sa publication au Journal de Monaco .

 

 


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