LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 494
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 494 .- La révision est prononcée sans renvoi :
* 1° Lorsque la décision est annulée par le motif soit que l'action publique était éteinte ou la poursuite irrecevable, soit que le fait incriminée n'était ni prévu ni puni par la loi, à moins qu'il n'y ait une partie civile en cause, auquel cas le renvoi est ordonné devant la juridiction compétente.

* 2° Lorsque l'annulation porte sur une disposition accessoire et indépendante qui peut être retranchée sans que l'autorité de la décision principale en soit atteinte.



 

 


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