LégiMonaco - Code Civil - Article 410-31
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - III De la curatelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-31 .- (Remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Le tribunal de première instance désigne le ou les curateurs. S'il existait un mandat de protection future, le tribunal propose cette mission en priorité au mandataire désigné dans l'acte.

Le curateur ou les curateurs sont soumis aux règles applicables au tuteur du majeur.

Aucun autre organe n'intervient dans le fonctionnement de la curatelle.

 

 


Article précédent   Article suivant