LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 421-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - I Dispositions générales
(Dispositions prises en application des articles L. 421-1 chiffre 2 et L. 421-2.)

Article O. 421-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Les règles fixant les lignes de charge des navires sont celles énoncées par la convention internationale sur les lignes de charges ainsi que ses trois annexes, signée à Londres en 1966 et rendue exécutoire à Monaco par Notre ordonnance n° 4.489 du 12 juin 1970 , ainsi que tout amendement à cette convention et à ses annexes en vigueur. Par ailleurs, lesdites règles sont également applicables, dans les limites appréciées par l'Administration :
- aux navires neufs d'une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds) ;

- aux navires existants de 150 unités de jauge au maximum.



Lesdites règles ne s'appliquent pas aux navires de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial.

 

 


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