LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 521-36
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - I L'affrètement du navire
Affrètement au voyage
Article L. 521-36 .- En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route, par l'effet d'un événement non imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.

 

 


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